LE DEFRICHEMENT
Définition
Le défrichement se caractérise comme « la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière ».
La réglementation sur le défrichement relève des articles L.341-1 et suivants, L.342-1, L.211-1 et L.214-13 (autorisations) et L.363 et suivants, L. 341-8 à 10, L. 361-12, L. 161-23 à 25 et L.161-28 (infractions) du code forestier.
Etes-vous concerné ?
Avec vos numéros de parcelles, consultez la carte sur le lien ci-dessous :
Vous êtes concerné si votre projet se situe pour tout ou partie dans le périmètre de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du Code forestier.
Important : Votre demande de permis de construire devra obligatoirement contenir la pièce PCMI-17* du bordereau des pièces à joindre au permis.
*La PCMI-17 est la copie de la lettre du préfet (délivrée par la DDTM) qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme].
Comment procéder pour obtenir une autorisation de défrichement ?
L’autorisation de défrichement est un préalable à toute autorisation administrative (délivrance du permis de construire, mise en valeur agricole,…).
Dans le cadre de la réglementation liée à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, le code de l’environnement prévoit dans son article L.122-1 que les travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’avoir des incidences sur son environnement soient soumis à une étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas en fonction de critères le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement. Le défrichement constitue la 51° catégorie et la superficie du défrichement détermine la procédure à suivre :
- Les défrichements d’une superficie demoins de 0,5 hectare ne nécessitent pas d’étude d’impact : le demandeur dépose sans étape préalable son dossier de demande de défrichement.
- Pour les défrichementsde 0,5 hectare à 25 hectares, le demandeur doit, préalablement au dépôt de son dossier de demande de défrichement, saisir l’autorité environnementale pour qu’elle décide, au cas par cas, de la nécessité de réaliser, ou non, une étude d’impact : saisir l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas de votre dossier de défrichement sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREALdirection régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement PACA).
- Les défrichements d’unesuperficie supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d’impact : l’étude d’impact est alors une pièce obligatoire du dossier de demande de défrichement.
L’objectif est de prendre en compte la sensibilité environnementale et les caractéristiques techniques du projet au sens où elles le rendent plus ou moins impactant pour l’environnement.
Où envoyer mon dossier de demande d’autorisation de défrichement ?
Pour la commune de Saint Marc Jaumegarde, les demandes d’autorisation de défrichement sont instruites à la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTMdirection départementale des territoires de la mer 13)
Service Territorial Est
4 impasse des Frères Pratési
CS 60444
13098 Aix-en-Provence Cedex 2
Téléphone : 04.42.95.44.14 (Réception téléphonique : les mardi matin et jeudi matin)
Formulaires :
Demande d’examen de la situation réglementaire d’un projet vis-à-vis du défrichement
Déclaration terrain clos de moins de 5000m2