SPANC

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 LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMET NON COLLECTIF

(SPANC)

Vous ne pouvez pas vous raccorder au réseau d’assainissement collectif de la commune ?

Depuis le 1er Mars 2012 les dossiers de demande de permis de construire doivent comporter pour être complets le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires délivré par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Construction d’un

bâtiment neuf

Réhabilitation d’une

installation défectueuse

Extension de locaux

existants

CAS n° 1 CAS n° 2 CAS n° 3
Vous devez déposer au SPANC un dossier de « demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » pour obtenir l’« attestation de conformité » pour votre projet d’assainissement qui sera exigée lors du dépôt de votre permis de construire.

 

Si vous réhabilitez votre installation d’assainissement, vous devez déposer au SPANC un dossier de « demande de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif » et attendre le « rapport d’examen de conception » qui vous sera remis avant d’engager les travaux.

 

Votre installation d’assainissement ne doit pas présenter de non-conformités dans le cas où vous augmentez la surface de plancher.

● Remplir l’imprimé intitulé « Demande d’Avis sur la conformité d’un dispositif existant ».

● Le SPANC réalisera un diagnostic de votre dispositif.

● Le SPANC établira une « attestation de conformité » si l’installation existante le permet. Dans le cas contraire, une mise aux normes de votre dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un dossier devra être déposé comme dans le cas n°1.

 Où envoyer mon dossier ?

L’envoi des dossiers d’assainissement non collectif se fait à l’adresse postale suivante :

SPANC du Pays d’Aix

CS 40868

13626 Aix en Provence cedex 1

Pour toute information, le SPANC est à votre service : (Accueil du public uniquement sur rendez-vous)

 

Décisium – Bâtiment A1 rdc

Rue Mahatma Gandhi

Quartier Pont de l’Arc

13100 Aix en Provence

Tél : 04 42 91 55 76 – Fax : 04 42 91 55 77

spanc@agglo-paysdaix.fr

Formulaires

Accéder aux formulaires sur le lien suivant :

http://www.agglo-paysdaix.fr/environnement/assainissement-spanc.html