RÉGLEMENTATION THERMIQUE

RÉGLEMENTATION THERMIQUE

LA REGLEMENTATION THERMIQUE 2012

(RT 2012)

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1) a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les permis de construire concernant les bâtiments neufs ou parties nouvelles des bâtiments existants.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

  • L’attestation RT 2012 au dépôt de la demande de permis de construire

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Il atteste également de la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments de plus de 1000 m² visés à l’article R 111-22 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :

– de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,

– que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant selon le cas des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.

Le document doit être établi par :

  • Le demandeur de l’autorisation d’urbanisme

Cette attestation doit être téléchargée sur le site www.rt-batiment.fr.

  • L’attestation RT 2012 à l’achèvement des travaux

Le modèle de cette attestation est défini par l’arrêté du 18 mai 2011. Ce document très simple est fait pour que le service d’urbanisme puisse vérifier en un coup d’œil que le projet respecte bien l’ensemble des exigences de la RT 2012.

Elle est à remettre au service de l’urbanisme de la mairie en même temps que  la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en fin de chantier.

Cette attestation certifie que les travaux mis en œuvre sont bien conformes à la RT 2012.

Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants :

  • Architecte
  • Diagnostiqueur pour la maison
  • Bureau de contrôle
  • Organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification.

Il doit permettre de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

  • Les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été)
  • La cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Cette attestation doit être téléchargée sur le site www.rt-batiment.fr.

Formulaires

Les formulaires sont accessibles sur le site internet : www.rt-batiment.fr