Actes d’état civil

Conditions d’obtention :

  • Les actes d’état civil sont uniquement détenus par la mairie du lieu de naissance, de mariage et de décès. Dans ce cas uniquement, vous pouvez faire une demande d’acte et obtenir sa délivrance gratuitement par courrier.
  • Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, les demandes doivent se faire au : Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil – 11, rue Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 9

Les actes d’état civil :

Copie intégrale et extraits d’acte avec filiation : Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies ou extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Ses ascendants, descendants ou représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions. La copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance avec filiation peut notamment être demandé pour obtenir une carte d’identité française, un passeport, un certificat de nationalité française…

Extraits d’acte sans filiation : Il peut être délivré à toute personne qui le demande et ceci sans condition. Lorsque l’indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d’un dossier, une demande auprès d’un employeur ou d’un organisme.

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