PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur domicile, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Les futurs partenaires doivent avoir 18 ans révolus, ils doivent déposer leur dossier en mairie, si celui-ci est complet, un rendez-vous sera pris avec le maire.  

Pièces à fournir

  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01),
  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726-01),
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 3 mois,
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Dissoudre un Pacs

Séparation

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des  partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. 

Mariage ou décès

L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

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