Communications diverses

Réponse au courriel de Monsieur Patrick MARKARIAN reçu le 10/11/2025 en Mairie dont l’objet était : Arrêté n°2025-166 du 10/10/25 – Déclaration préalable de lotissement au Grand Prignon

Le courrier original est consultable en Mairie.

Saint Marc Jaumegarde, le 19 novembre 2025

Cher Monsieur, 

Je réponds par la présente à vos différents courriers et messages concernant le sujet des zones représentant un peu moins de 8ha, ouvertes à la construction dans le PLUi du Pays d’Aix approuvé par le Conseil de Métropole du 5 décembre 2024 et qui est, je vous le rappelle, de compétence métropolitaine et non communale.

Je vous rappelle également, en préambule, que cette dernière version du PLUi est opposable. L’instruction d’un dossier d’urbanisme (DP, PC ou PA) se fait sur le règlement d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance de l’autorisation. En clair, si un permis de construire est déposé sur les zones citées ci-dessus, que ce permis est conforme à la règlementation et que le dossier est complet. Un refus serait une décision entachée d’illégalité qui entrainerait immédiatement un recours.

Par ailleurs, l’association BIVIP, dont vous êtes Président, a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif pour que ces zones soient reclassées en zones naturelles. Le Tribunal Administratif, par courrier du 11 juin 2025, a informé la Municipalité que le jugement se tiendrait vraisemblablement au premier trimestre 2026.

Comme je vous l’ai expliqué lors de la séance du Conseil Municipal du 29 août dernier, un permis de construire structurant, du type lotissement, qui ne serait pas déposé fin août 2025, aurait une probabilité faible d’être purgé de tout recours avant le printemps 2026.

Toutefois, le recours de BIVIP n’altère pas l’opposabilité du document d’urbanisme, seul le jugement du tribunal aura le pouvoir de demander la modification du zonage du PLUi. Il n’entraîne pas davantage la possibilité de surseoir à statuer, une date de jugement n’ayant toujours pas été annoncée.

En ce qui concerne la demande de lotissement au Grand Prignon, le dossier de déclaration préalable, déposé le 17 juillet 2025, donc avant mon élection, concerne une division parcellaire, pour un détachement d’un lot à bâtir de 1 011 m².

Dans le cadre de son instruction, la Direction des Routes (DDR) a émis, le 8 août dernier, un avis défavorable concernant l’accès de cette parcelle à la RD10. Un arrêté d’opposition a été délivré au pétitionnaire le 28 août dernier sur la base de cet avis.

Le 29 août dernier, jour du Conseil Municipal, il n’y avait donc aucun permis de construire ou déclaration préalable en cours déposé en mairie.

Par ailleurs, le 16 septembre dernier, une réunion a eu lieu sur place, avec la Direction des routes, Jean-Pierre JEANNE, le géomètre et le pétitionnaire afin de convenir d’un accord sur les modifications de l’accès.

Le pétitionnaire a déposé, le 23 septembre, un nouveau dossier de déclaration préalable, emportant un avis favorable de la Direction des Routes.

Une déclaration de non-opposition a donc été délivréele 10 octobre dernier. En mon absence et par délégation de pouvoir, Jean- Pierre JEANNE – 1^er adjoint, a signé l’arrêté en mon nom. 

Enfin, le permis de construire, déposé le 13 octobre par le pétitionnaire, en cours d’instruction, concerne une construction de deux maisons mitoyennes, séparées par un auvent, pour une emprise au sol de 83 m² chacune et une surface de plancher de 93 m² chacune, à la place d’un bâtiment existant à démolir.  Comme la Déclaration Préalable, le dossier de Permis de construire est instruit au regard du règlement d’urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance.

Espérant avoir rétabli la vérité, je vous prie, Monsieur, de recevoir l’assurance de mes salutations distinguées.

Le Maire,

                                                                                               Agnès PEYRONNET