Page de l’opposition

Le contenu de cette tribune relève de l’expression de son auteur et n’engage pas la responsabilité de la commune. Certaines assertions comme la condamnation de M. Martin (…) constitue une faute détachable est juridiquement discutable tant que la décision n’est pas définitive puisqu’un appel est en cours. Il s’agit d’une opinion politique, et non d’une assertion factuelle.

Demande de consultation de factures d’avocat – protection fonctionnelle de M. MARTIN

Madame le maire,

 Lors du conseil municipal du 18 septembre 2024, vous avez défendu et voté comme la majorité municipale,malgré notre opposition, le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Martin afin de mettre à la charge de la commune les frais de justice, d’avocat et autres débours alors qu’il faisait l’objet de poursuites pénales devant le Tribunal judiciaire d’Aix.

La condamnation de M. Martin pour prise illégale d’intérêt sanctionne un comportement incompatible avec ses obligations et constitue une faute détachable des fonctions de maire qui justifie l’exclusion du droit à la protection fonctionnelle.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me confirmer qu’aucune facture d’avocat, aucune provision ni en 1ère instance ni en appel, aucun débours lié à l’affaire correctionnelle jugée le 22 avril 2025 et conclue par le délibéré du 27 juin 2025, n’a été payée sur le budget communal. 

Dans le cas contraire, je vous demande de mettre à ma disposition dans les meilleurs délais, et pas dans 6 mois comme votre prédécesseur, différant sous des prétextes fallacieux le droit à l’information des conseillers municipaux repris à l’article L2121-13 du CGCT, toutes les factures prises en charge en application de la délibération n°2024-071-DELIB-5-6 du 18/09/2024.

Patrick Markarian